Que dois-je faire ?
- Vous avez 30 jours francs[1] à compter de la notification de l’avis final pour formuler un recours gracieux par écrit demandant sa révision. Cette demande est adressée au recteur par voie hiérarchique (sous couvert duˑde la chefˑfe d’établissement) en détaillant les raisons de cette contestation.
Ne restez pas seulˑe pour rédiger le recours gracieux. Le SNUEP-FSU peut vous aider et conseiller pour donner toutes les chances au recours d’aboutir.
Il est impératif de transmettre une copie de ce recours au SNUEP-FSU de son académie pour que les commissaires paritaires puissent suivre le dossier.
- Le rectorat a 30 jours francs pour répondre : soit le recours gracieux est accepté et l’avis est révisé, soit le recours gracieux est rejeté. Il faut savoir que l’absence de réponse de la part du rectorat à l’issue du délai imparti vaut rejet de la demande de recours gracieux.
Les délais sont importants à respecter. Notez bien la date de dépôt du recours gracieux.
- Vous avez alors à nouveau 30 jours francs pour saisir la Commission Administrative Paritaire Académique (CAPA) d’une demande de révision en cas de réponse défavorable (y compris d’absence de réponse) de la part du rectorat. Cette demande est adressée auˑà la recteurˑtrice par voie hiérarchique (sous couvert duˑde la chefˑfe d’établissement) en détaillant à nouveau les raisons de la contestation de l’avis. Il faut rédiger cette demande à partir d’éléments personnels sur la manière d’enseigner et de servir et surtout ne pas se contenter d’une lettre type. S’il s’agit de l’avis pour le passage à la Hors-Classe, l’ensemble de la carrière doit être pris en compte et l’avis final est pérenne jusqu’au changement de grade.
Ne restez pas seulˑe pour rédiger la saisie de la CAPA. Le SNUEP-FSU peut vous aider et conseiller pour donner toutes les chances au recours d’aboutir.
Il est impératif de transmettre une copie de ce recours au SNUEP-FSU de son académie pour que les commissaires paritaires qui siégeront en CAPA aient connaissance du dossier en amont et puissent vous défendre.
- À l’issue de la tenue de la CAPA, vous recevrez la notification de l’avis final définitif.
CONTACT du SNUEP-FSU de l’académie : sa.rennes@admin ou par téléphone Ronan Oillic 06 88 31 50 59